Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une demande destinée au Procureur du Roi Un extrait d'acte de naissance indiquant que l'intéressé est âgé de moins de 25 ans
• Une copie du casier judiciaire Un certificat médical
• Un certificat de résidence Quatre photos d'identité
• Un certificat de nationalité Une copie de la carte d'identité nationale
• Une copie des diplômes scientifiques relatifs à chaque spécialité
• Un document justifiant la réussite au concours des traducteurs agréés auprès des tribunaux ainsi qu'à l'examen de fin de stage
• Une attestation de la position militaire

Lieu de dépôt

Le Parquet général

Lieu de délivrance

La Direction des Affaires Civiles ' Ministère de la Justice

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

https://www.justice.gov.ma/